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Accueil > Marques > Atteinte à la marque renommée de la croix verte et du caducée pharmaceutique - Marques

Marques
/ Jurisprudence


17/07/2019


Atteinte à la marque renommée de la croix verte et du caducée pharmaceutique



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Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte et s’est constitué partie civile après avoir découvert la vente par un commerçant de matelas présentés sous une marque contrefaite, à savoir la croix verte et le caducée pharmaceutique. Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre des faits de contrefaçon en bande organisée. Le tribunal l’a condamné à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de son ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juin 2019, M. V. M.
 
17 juillet 2019 - Légipresse N°373
600 mots