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Accueil > Droit économique des médias > La loi portant création de la taxe « GAFA » a été publiée au JO - Droit économique des médias

Fiscalité
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25/07/2019


La loi portant création de la taxe « GAFA » a été publiée au JO



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La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019. La taxe « GAFA », portée par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, s'inspire d'un projet européen n'ayant pas abouti, en raison des réticences de plusieurs pays de l'Union européenne. La France est ainsi l'un des pays pionniers en la ...
 
25 juillet 2019 - Légipresse N°373
376 mots