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Accueil > Communications électroniques > PPL Avia : statu quo de trois mois à Bruxelles jusqu’au 22 novembre ? - Communications électroniques

Haine en ligne
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16/09/2019


PPL Avia : statu quo de trois mois à Bruxelles jusqu’au 22 novembre ?



 

La France n’a notifié à la Commission européenne que le 22 août, après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, la proposition de loi Avia « visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ». La procédure de notification 2015/1535 permet à la Commission et aux États membres de l'UE d'examiner les règlements techniques que les États membres entendent adopter concernant les services de la société de l'information « avant leur adoption ». Les principales obligations et contraintes techniques mises à la charge des opérateurs de plateformes en ligne par le texte sont listées dans la notification. « Le gouvernement français a engagé la procédure d’urgence sur cette proposition de loi et souhaite, compte-tenu de la forte sensibilité du sujet illustrée régulièrement dans les actualités récentes, une adoption rapide de la loi », a indiqué la France. Pour tenter de ne pas devoir attendre le délai de trois mois, pendant lequel le texte peut être « bloqué » par Bruxelles, le temps de l’examen ? Pourtant, la « fin de période de statu quo » indiquée par la Commission demeure bel et bien le 22 novembre. Faudra-t-il alors attendre cette échéance pour que le Sénat puisse à son tour examiner le texte ? Comme l’indique le site de la Commission : « À partir de la date de notification du projet, une période de statu quo de trois mois  débute – au cours de laquelle l'État membre, auteur de la notification, ne peut pas adopter la règle technique en question »…

16 septembre 2019 - Légipresse N°374
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