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Accueil > Marques > Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités territoriales à titre de nom de domaine - Marques

Noms de domaine
/ Cours et tribunaux


03/10/2019


Arrêt Dataxy : précisions sur la réservation du nom des collectivités territoriales à titre de nom de domaine



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Le développement d’une économie qualifiée de territoriale place les signes distinctifs géographiques au cœur d’une problématique d’appropriation. À l’intérêt général qui commande de préserver la disponibilité de ces signes dans leur fonction de localisation et à l’intérêt privé qui autorise un particulier ou une entreprise à bénéficier d’un droit d’exploitation sur un nom géographique déterminé, vient depuis plusieurs années se superposer l’intérêt ...
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy c/ Département de Saône-et-Loire
Julien CANLORBE
Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris De Gaulle Fleurance et associés
 
3 octobre 2019 - Légipresse N°374
3179 mots
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