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Accueil > Droits de la personnalité > Publication de décisions de condamnation pénales et droit à l’information du public - Droits de la personnalité

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/ Jurisprudence


10/10/2019


Publication de décisions de condamnation pénales et droit à l’information du public



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Le représentant d’une société de vente de suppléments alimentaires a constaté la publication, sur un site internet, d’une page entière lui étant consacré, faisant état de deux affaires pénales dans lesquelles il avait été personnellement impliqué. Celui-ci avait été condamné, d’une part, pour exercice illégal de la pharmacie, d’autre part, pour fraude fiscale. Les deux décisions de condamnation étaient reproduites sur le site incriminé. L’intéressé a fait assigner ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 septembre 2019, Mme Y. c/ M. X.
 
10 octobre 2019 - Légipresse N°375
577 mots