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Publications légales
/ Flash


27/11/2019


Parution du décret relatif aux annonces judiciaires et légales



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Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 publié au JO précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département. Il fixe la part maximale réservée à la publicité et aux diverses annonces que doivent respecter ces supports et désigne l'autorité compétente pour apprécier le respect de ce critère. Il détermine les minima de ...
 
27 novembre 2019 - Légipresse N°376
226 mots
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