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Accueil > Infractions de presse > Annulation pour imprécision d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse adressé à Charlie Hebdo - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


03/12/2019


Annulation pour imprécision d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse adressé à Charlie Hebdo



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Le journal Charlie Hebdo a publié un article de deux pages consacré au média RT France dans lequel il était indiqué : « RT les meilleurs fakes du monde ! ». La société RT France a adressé au directeur de la publication un droit de réponse, auquel ce dernier n’a pas fait suite. Le média a saisi le juge des référés aux fins d’insertion forcée dudit droit de réponse. Le juge a déclaré nulle l’assignation au motif que celle-ci méconnaissait les dispositions de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 21 novembre 2019, RT France c/ L. Sourisseau dit Riss
 
3 décembre 2019 - Légipresse N°377
507 mots