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Accueil > Droits de la personnalité > Le champ d’application de la présomption d’innocence se limite aux personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


05/12/2019


Le champ d’application de la présomption d’innocence se limite aux personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire



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Un journaliste et écrivain a mis en ligne sur son blog hébergé par le site Mediapart un article intitulé « #Metoo, le théâtre français aussi›› indiquant qu’un directeur de théâtre était accusé par plusieurs jeunes femmes de viols et d’agressions sexuelles. L’une d’elle aurait déposé une plainte, laquelle aurait été classée sans suite. Le directeur de théâtre visé a assigné devant le juge des référés l’auteur de l’article et le directeur de publication de ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 30 octobre 2019, M. B. c/ Jean-Pierre T. et a.
 
5 décembre 2019 - Légipresse N°377
454 mots
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