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Accueil > Statut professionnel > Le magazine « Info Levallois » a pour objet principal la promotion publicitaire de la commune, c’est à bon droit que la commission de la carte a refusé de délivrer à son rédacteur en chef une carte de presse - Statut professionnel

Journaliste
/ Jurisprudence


10/12/2019


Le magazine « Info Levallois » a pour objet principal la promotion publicitaire de la commune, c’est à bon droit que la commission de la carte a refusé de délivrer à son rédacteur en chef une carte de presse



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Le rédacteur en chef du magazine Info Levallois depuis près de 15 ans demandait au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la commission supérieure de la carte d’identité des journalistes a refusé de lui délivrer une carte de presse au titre de l’année 2018. Ceci au motif que “ le magazine Info-Levallois, qui ne dispose pas d’une indépendance éditoriale, a (…) pour objet principal la promotion du territoire levalloisien. Il apparait comme un journal ...
Tribunal administratif, Cergy-Pontoise, 26 novembre 2019, M. X.
 
10 décembre 2019 - Légipresse
525 mots