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Accueil > Infractions de presse > Les dispositions de l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences sont conformes à la Constitution - Infractions de presse

Publications interdites
/ Jurisprudence


11/12/2019


Les dispositions de l’article 38 ter de la loi de 1881 interdisant l’enregistrement du son et de l’image pendant les audiences sont conformes à la Constitution



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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)  portant sur la conformité de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 à la Constitution, et en particulier à la liberté d’expression et de communication. La question était posée par la directrice de publication du journal Paris Match, lequel était poursuivi pour avoir publié deux photos prises pendant l’audience du procès ...
Conseil Constitutionnel, 6 décembre 2019, Claire L.
 
11 décembre 2019 - Légipresse N°377
452 mots
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