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Accueil > Statut professionnel > Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un pigiste régulier et détermination de l’indemnité de licenciement - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


07/01/2020


Résiliation judiciaire du contrat de travail d’un pigiste régulier et détermination de l’indemnité de licenciement



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Une femme a été engagée par une société de presse en qualité de rédactrice traductrice moyennant une rémunération calculée à la pige. A compter du mois d'octobre 2013, la société ne lui ayant plus confié de travaux, elle a saisi la juridiction prud'homale. Les juges du fond ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, et ont condamné la société à régler diverses indemnités au bénéfice de la demanderesse. Cette dernière s’est pourvue en cassation. La ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 4 décembre 2019, Mme U. c/ Sté Courrier International
 
7 janvier 2020 - Légipresse N°378
560 mots