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Accueil > Droit d'auteur > Reproduction d’extraits de textes de chansons de Jean Ferrat dans un ouvrage biographique - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


16/01/2020


Reproduction d’extraits de textes de chansons de Jean Ferrat dans un ouvrage biographique



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Une société d’édition a publié en 2013 un ouvrage consacré au chanteur Jean Ferrat intitulé « Jean Ferrat - Le charme rebelle » reproduisant 60 extraits des textes de chansons de l’artiste. La société titulaire des droits patrimoniaux du chanteur ainsi que l’exécuteur testamentaire de ce dernier, en charge du droit moral, ont assigné la société, lui reprochant d’avoir reproduit ces extraits sans autorisation. Le tribunal les a déboutés de leurs demandes, retenant que la ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 19 novembre 2019, SARL Productions Alléluia c/ SAS Ecriture Communication et a.
 
16 janvier 2020 - Légipresse N°376
686 mots
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