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Accueil > Statut professionnel > Le droit spécial des journalistes contraint par le droit social commun : la prescription de l'action devant la commission arbitrale des journalistes - Statut professionnel

Journalistes
/ Cours et tribunaux


24/01/2020


Le droit spécial des journalistes contraint par le droit social commun : la prescription de l'action devant la commission arbitrale des journalistes



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Il résulte des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que le journaliste qui a plus de 15 ans d'ancienneté dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur saisit la Commission arbitrale de journalistes pour déterminer l'indemnité de licenciement due. Le délai de prescription pour saisir la Commission est de deux ans à compter de la date du licenciement, conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.

La spécialité ne fait pas nécessairement l'avantage. La cour d'appel de Paris, prise en sa 11e chambre, avait annoncé, le 13 novembre 2018, l'application aux commissions arbitrales des journalistes du droit commun de la prescription : « Le fait que l'article L. 7112-5 du code du travail ne fixe aucun délai pour l'exercice par le journaliste de la clause de cession, ne signifie nullement que le journaliste puisse indéfiniment en demander le bénéfice. En effet, l'action du ...
25 janvier 2019, Mme Sylvie H. c/ Mondadori Magazines France
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
24 janvier 2020 - Légipresse N°377
3440 mots
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