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Accueil > Publicité > Une publicité assimilant un vin à un « grand cru » alors qu’il ne pouvait se prévaloir de cette mention est déclarée illicite - Publicité

Pratiques commerciales trompeuses
/ Jurisprudence


28/01/2020


Une publicité assimilant un vin à un « grand cru » alors qu’il ne pouvait se prévaloir de cette mention est déclarée illicite



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Une société viticole et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour y répondre de pratique commerciale trompeuse et de publicité comparative illicite, après avoir fait paraître dans un journal hebdomadaire une publicité reproduite en ces termes « Reignac, premier grand cru classé » avec, en minuscule, un astérisque précisant « si c’était vrai, peu se l’offrirai(en)t ». Le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient ...
(ch. crim.), 19 novembre 2019, Sté Château de Reignac et a.
 
28 janvier 2020 - Légipresse N°379
405 mots