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Accueil > Infractions de presse > La CEDH rappelle les critères du droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Jurisprudence


03/02/2020


La CEDH rappelle les critères du droit d’accès aux informations détenues par une autorité publique



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La Cour européenne des droits de l’homme était saisie par deux ressortissants géorgiens qui reprochaient aux autorités judiciaires internes de leur avoir refusé l’accès à des informations d’intérêt public général. Ceux-ci invoquaient une violation de l’article 10 de la Convention EDH La première requête a été déposée par une journaliste d’investigation qui s’était vue refuser par le greffe d’un tribunal local l’accès à un dossier dans une affaire pénale, au ...
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020, Studio Monitori et a. c/ Géorgie
 
3 février 2020 - Légipresse N°379
617 mots