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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une assignation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil alors que les faits décrits étaient diffamatoires - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


04/02/2020


Nullité d’une assignation fondée à tort sur l’article 1240 du code civil alors que les faits décrits étaient diffamatoires



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Un homme exposait avoir été enlevé puis retenu au Mali entre 2011 et 2014 par l’organisation Al Quaïda au Maghreb Islamique. Après sa libération, il a découvert que certains médias en ligne l’avaient confondu avec un homme portant le même patronyme, qui était soupçonné de crimes de guerre contre des musulmans en Bosnie-Herzégovine. Une station de radio avait notamment publié sur son site internet, le lendemain de son enlèvement, un article intitulé « Mali : le passé ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 25 septembre 2019, Serge L. c/ Sté Lagardère News
 
4 février 2020 - Légipresse N°379
537 mots
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