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Accueil > Droit économique des médias > Loi de réforme de la distribution de la presse : une libéralisation sous contrôle - Droit économique des médias

Distribution de la presse
/ Décryptages


05/02/2020


Loi de réforme de la distribution de la presse : une libéralisation sous contrôle



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La loi du 18 octobre 2019 modifie profondément les mécanismes mis en place par la loi Bichet du 2 avril 1947. Ainsi, les opérations de distribution de la presse seront désormais assurées exclusivement par des sociétés commerciales, et le bénéfice de l'impartialité ne sera accordé qu'à la presse d'information politique et générale (IPG). Ces conditions risquent de fragiliser le pluralisme de la presse, et tout dépendra de la façon dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui se voit investie de la régulation du système, s'emparera de sa mission.

La liberté de la presse n'est rien sans la liberté de sa diffusion. On pourrait bien multiplier les garanties d'indépendance des rédactions et la protection du journaliste ou de ses sources, tout serait accompli en vain si au bout du compte le journal ne pouvait être lu par son destinataire. C'est ce qu'avait compris le législateur qui, par la loi Bichet du 2 avril 1947, a institué le principe de liberté de la distribution de la presse, en permettant aux éditeurs d'accéder sans ...
Eléonore Cadou
Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion
 
5 février 2020 - Légipresse N°378
6779 mots
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