La bière, les bâches et la Monnaie

(1) TGI Paris, 5e ch., 2e sect., 14 sept. 2017, no 14/16592.

(2) Paris, pôle 2, ch. 2, 14 nov. 2019, no 17/18804.

(3) Paris, pôle 4, ch. 10, 19 févr. 2014 : « S'agissant de l'affichette/présentoir Davidoff, l'huissier constate la présence d'un présentoir en plastique à l'intérieur duquel deux des produits de la marque sont posés sur un socle ; que le CNCT soutient que ce support en plastique en trois dimensions n'est pas une affichette.Que la prévenue fait valoir que cette publicité de petite taille est une affichette rigide en deux dimensions pouvant être collée sur un support vertical ou une vitrine ou posée sur un support horizontal ; que ce présentoir n'est pas en relief et ne comporte aucune mention non-conforme à la réglementation… Que la Cour infirmera partiellement le jugement sur la déclaration de culpabilité et déclarera la prévenue non-coupable et la renverra des fins de la poursuite du chef de publicité illicite en faveur du tabac par apposition du présentoir Davidoff ».

(4) Versailles, 22 mai 2014 ; TGI Paris, 3 sept. 2014 : « Ainsi, le terme “affichette” renvoie à une affiche ou à un placard publicitaire de petite taille sans qu'il ne soit précisé le type de support sur lequel elle doit reposer (support matérialisé ou dématérialisé). Par conséquent, les affiches publicitaires diffusées sur un terminal d'ordinateur sont des affichettes au sens de la loi […] » ; Paris, pôle 4, ch. 11, 17 nov. 2016, no 15/04904 : « Il apparaît au vu de la description et des clichés réalisés que chaque page correspond à un document fixe comprenant une image et un texte, sans effet ou animation spécifique. Ces pages numériques ne sont dans le contexte de ce débit de tabac que la version dématérialisée de la feuille comprise dans la définition de l'affiche en délivrant un message sur une marque de cigarettes dont chacune répond par ailleurs aux exigences de taille fixées par l'article 3 du décret du 31 décembre 1992 ».

(5) Crim. 13 juin 2017, no 16-82.205 : « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exception prévue par l'article L. 3511-3, alinéa 2, du code de la santé publique, applicable au moment des faits, en faveur des affichettes présentées à l'intérieur des débits de tabac, non visibles de l'extérieur et conformes aux caractéristiques décrites par l'arrêté du 31 décembre 1992, ne s'applique pas aux images diffusées sur un terminal d'ordinateur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé […] », Légipresse 2017. 478 et les obs..

(6) G. Roujou de Boubée et B. de Lamy, D. 2000. 181.

(7) W. Jeandidier, Interprétation de la loi pénale, J.-Cl. Pénal Code, art. 111-1 à 111-5, fasc. 20, § 10.

(8) V. notre article, Pour une justice riche, Légipresse 2011. 519.

(9) TGI Paris, 3 août 2011, no 11/56221 ; Paris, pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, no 11/15591 ; Civ. 1re, 3 juill. 2013, no 12-22.633, Légipresse 2013. 463 et les obs. ; D. 2013. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 554, Étude E. Andrieu et F. Gras.

(10) Paris, pôle 2, ch. 2, 13 déc. 2018, no 17/03352, Grimbergen, Légipresse 2019. 14 et les obs. ; Paris, pôle 2, ch. 2, 9 mai 2019, no 17/14362, Festival de Cannes, Légipresse 2019. 455 et les obs..

(11) Paris, pôle 2, ch. 2, 13 déc. 2018, no 17/03352, préc. ; Paris, pôle 2, ch. 2, 9 mai 2019, no 17/14362, préc. ; Crim. 15 mai 2012, no 11-83.686, Jameson, Légipresse 2012. 414 et les obs. ; ibid. 496, comm. E. Andrieu et F. Gras ; Civ. 1re, 1er juill. 2015, no 14-17.368, CIVB, publié, Légipresse 2015. 462 et les obs. ; D. 2015. 1492 ; ibid. 495, comm. E. Andrieu.