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Accueil > Infractions de presse > Publication sur internet d’avis négatifs visant une agence immobilière, s’estimant diffamée - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


03/03/2020


Publication sur internet d’avis négatifs visant une agence immobilière, s’estimant diffamée



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Une agence immobilière a découvert qu’étaient publiés sur internet des avis négatifs la concernant. Ces avis avaient été mis en ligne par la locataire d’un appartement géré par ladite agence. Sa directrice a assigné devant le tribunal de grande instance l’auteure des propos du chef de diffamation publique envers un particulier. Les propos poursuivis étaient les suivants : « Rendu de caution en retard sans état des lieux de sortie », « le Tribunal a reconnu des manquements ...
Cour d'appel, (pôle 2 - ch. 7), 26 février 2020, Mme G. et a. c/ Mme P.
 
3 mars 2020 - Légipresse N°380
379 mots