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Accueil > Marques > Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil - Marques

Parasitisme
/ Jurisprudence


10/03/2020


Litige SPA contre SPA de France : l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil



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La Société Protectrice des Animaux (SPA) est reconnue comme établissement d’utilité publique depuis 1960. L’association Défense de l’Animal – Confédération Nationale a, quant à elle, été reconnue d’utilité publique en 1990 et est titulaire d’une marque verbale française « SPA de France ». La SPA a assigné l'association Défense de l'animal en nullité de ladite marque et en concurrence déloyale et parasitisme, estimant que l’utilisation du sigle par la ...
Cour de cassation, (ch. com.), 26 février 2020, CNSPA c/ SPA
 
10 mars 2020 - Légipresse N°380
426 mots
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