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Accueil > Droit d'auteur > La Cour de cassation précise à quelles conditions une société de gestion collective peut agir en justice pour défendre les droits de ses adhérents - Droit d'auteur

Recevabilité de l'action
/ Jurisprudence


07/04/2020


La Cour de cassation précise à quelles conditions une société de gestion collective peut agir en justice pour défendre les droits de ses adhérents



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La Société des auteurs de jeux (SAJE) est une société de gestion collective représentant les auteurs de jeux de studio, d’aventure ou de téléréalité. Celle-ci a assigné en contrefaçon la société Orange, qui commercialise des abonnements multi-services comprenant un accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. Elle reprochait à cette dernière d'avoir exploité, sans son autorisation, des oeuvres appartenant à son répertoire, à l'occasion de la retransmission ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mars 2020, La SAJE
 
7 avril 2020 - Légipresse N°381
506 mots