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Accueil > Procédure de presse > Procédure de presse (Janvier 2019 – Décembre 2019) - Procédure de presse

Procédure
/ Synthèses


13/04/2020


Procédure de presse (Janvier 2019 – Décembre 2019)



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L'année 2019 a permis à la Cour de cassation de s'inscrire dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, tout en apportant certaines précisions, comme par exemple en matière de responsabilité applicable aux contenus illicites diffusés depuis l'étranger. Mais l'année écoulée a également été l'occasion de changements notables, tels que la disparition programmée des « myriamètres » prévus à l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, ou l'instauration, depuis le 1er juin 2019, de nouvelles règles de procédure édictées par l'article 51-1 de la loi sur la presse.

I - Introduction de l'instance A - Compétence 1.– Instauration et compétence du « tribunal judiciaire » – Dans un souci de « simplification » dont on peine souvent à comprendre les contours, le législateur a cru devoir, par une loi du 23 mars 2019 dite de « Réforme pour la justice », redéfinir un certain nombre de règles de procédure, tout en procédant à un toilettage de textes à droit constant (Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de ...
Nicolas VERLY
Avocat au Barreau de Paris Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne ...
 
13 avril 2020 - Légipresse N°380
7838 mots
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