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Accueil > Droit d'auteur > Droits voisins : l’Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due - Droit d'auteur

Droit voisin
/ Jurisprudence


15/04/2020


Droits voisins : l’Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due



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Les représentants d’un très grand nombre d’éditeurs de presse ainsi que l’Agence France-Presse, contestaient les modalités de mise en œuvre par Google de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Considérant que celles-ci constitueraient un abus de position dominante, contraire aux articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, ainsi qu’un abus de dépendance économique, elles saisirent ...
Autorité de la concurrence, 9 avril 2020, décision 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse
 
15 avril 2020 - Légipresse N°381
1286 mots
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