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Accueil > Droit d'auteur > Lutte contre le piratage : dépôt d’une proposition de loi instituant une transaction pénale - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


04/05/2020


Lutte contre le piratage : dépôt d’une proposition de loi instituant une transaction pénale



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S’engouffrant dans la brèche du report, sine die, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle en raison de la crise sanitaire, Constance Le Grip et neuf autres députés LR ont déposé une proposition de loi « visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur, et instituant un dispositif de transaction pénale ». Plusieurs organisations représentatives des ayants droit, dont l’ALPA, la SACD, la SCAM ou encore ...
 
4 mai 2020 - Légipresse N°382
825 mots
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