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Accueil > Droits de la personnalité > Exploitation de l’image d’un mannequin sans son autorisation - Droits de la personnalité

Droit à l'image
/ Jurisprudence


02/06/2020


Exploitation de l’image d’un mannequin sans son autorisation



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Une jeune femme a participé en tant que mannequin à une séance de photographies pour la campagne automne/hiver 2017 d’une célèbre marque de mode. Elle a signé un contrat de mise à disposition, pour réaliser le shooting, lequel précisait que « la rémunération de la prestation initiale inclut exclusivement les droits de reproduction pour la presse ou les catalogues VPC en France (…) ». Celle-ci a découvert qu’étaient mis en ligne plusieurs visuels la représentant, provenant ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, Mme P. c/ Value Retail Management France
 
2 juin 2020 - Légipresse N°383
515 mots
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