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Accueil > Marques > Arrêt Fack Ju Göhte de la CJUE : bonnes mœurs et liberté d'expression - Marques

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/ Cours et tribunaux


05/06/2020


Arrêt Fack Ju Göhte de la CJUE : bonnes mœurs et liberté d'expression



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L'article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement sur la marque communautaire n° 207/2009 exclut de l'enregistrement les signes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La liberté d'expression doit être prise en compte lors de l'application de cette disposition, et la Cour de justice invite à apprécier l'exigence de conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs à la lumière de la liberté d'expression. En l'espèce, la Cour de justice de l'Union européenne sanctionne la décision de l'EUIPO et sa confirmation par le tribunal ayant refusé d'enregistrer le signe verbal Fack Ju Göhte, éponyme d'une comédie allemande à grand succès, sur le fondement de l'atteinte aux bonnes mœurs, en ce qu'en favorisant la vulgarité intrinsèque au détriment du contexte social, ils n'ont pas démontré avec suffisance l'atteinte aux bonnes mœurs.

« […] les mœurs, physionomie morale des peuples, sont chose fugitive, presque insaisissable, mobile comme les traits de l'individu, changeant sans cesse de nature et de caractère »(1). Le motif absolu de refus, prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous f, du règlement sur la marque communautaire 207/2009 (ci-après RMC), exclut de l'enregistrement les signes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La nature nébuleuse et mouvante des bonnes mœurs, mais ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 7 février 2020, n° C-240/18 (P) Constantin Films Produktion GmbH c/ EUIPO
Yann Basire
Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
 
5 juin 2020 - Légipresse N°382
4859 mots
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