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Accueil > Procédure de presse > Est recevable l’exception de nullité de la citation invoquée avant toute défense au fond - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


18/06/2020


Est recevable l’exception de nullité de la citation invoquée avant toute défense au fond



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Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, contre le responsable d’une école gérée par l'association, en raison de propos tenus publiquement par celui-ci peu de temps après son licenciement pour faute grave. Le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité visant la citation. La cour d’appel a confirmé le jugement. Elle a relevé que l’exception avait été invoquée par le prévenu dans des ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 21 avril 2020, Cipen c/ M. Y.
 
18 juin 2020 - Légipresse N°383
350 mots
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