Lancement d’une mission sur l’encadrement du contrat de commande

Conformément aux orientations présentées en février dernier par le ministre de la Culture Franck Riester, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Pierre Sirinelli une mission portant sur le contrat de commande. Dans son rapport « L’auteur et l’acte de création » remis en janvier 2020, Bruno Racine avait proposé d’organiser une concertation afin d’introduire dans le code de la propriété intellectuelle ...