Le Sénat adopte la PPL visant à encadrer l’exploitation de l’image des enfants sur les plateformes

Après l’Assemblée nationale, le 12 février dernier, le Sénat a adopté, le 25 juin, la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Cette proposition de loi tend à mettre en place un cadre légal protecteur pour les enfants mis en scène dans des vidéos publiées sur des plateformes de partage en ligne, telles que YouTube. Le texte étend le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle et de la mode, aux enfants engagés en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande (SMAD), ainsi qu’aux enfants dont l’image est diffusée à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité relève d’une relation de travail. Il soumet, dans certains cas, à un régime ad hoc de déclaration l’activité des enfants qui participent à des vidéos partagées sur les plateformes en ligne sans entrer dans le cadre juridique d’une relation de travail et impose à ces dernières d’adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image des enfants. La proposition de loi permet enfin aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos d’exercer eux-mêmes leur « droit à l’effacement ».

Le Sénat a adopté en séance des amendements ayant pour effet de préciser les différentes modalités de versement des revenus sur un compte de la Caisse des dépôts, et les modalités d’application des sanctions applicables en cas de non-respect de certaines obligations prévues en la matière. Ils ont également précisé que les chartes adoptées par les plateformes doivent favoriser l’information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée et en termes de risques psychologiques et juridiques.