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Accueil > Infractions de presse > Précisions sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces de l’instruction - Infractions de presse

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


29/06/2020


Précisions sur les éléments constitutifs du délit de recel de diffusion de pièces de l’instruction



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Un homme a été condamné par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel pour infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs et recel de diffusion auprès d’un tiers de pièces d’une procédure d’instruction. Pour déclarer le prévenu coupable de ce dernier délit, la cour a retenu que celui-ci reconnaissait s'être vu remettre par un journaliste une clé USB contenant une copie actualisée du dossier d'instruction le concernant et dans lequel, compte ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 mars 2020, M. E.
 
29 juin 2020 - Légipresse N°384
304 mots
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