La protection de la vie privée des gardés à vue

(1) Du moins a priori, l'anonymisation des parties étant maladroite dans l'arrêt…

(2) « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. » (al. 1er).

(3) Comp. Crim. 12 févr. 2008, no 07-83.723 : « pour confirmer le jugement de relaxe entrepris sur l'appel de la partie civile, et dire non constitués les faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation de paroles, l'arrêt relève, notamment, que la durée et les conditions du tournage, qui ont conduit les journalistes à suivre les activités des membres du GIR pendant plusieurs mois, sur autorisation du ministère de l'Intérieur, ne permettent pas de considérer que les propos litigieux ont été enregistrés sans le consentement de Stéphan B…, dont la demande tendant à voir dissimulé son visage n'établit pas qu'il souhaitait également voir sa voix déformée ; ».

(4) En ce sens, P. Conte, Droit pénal spécial, 6e éd., LexisNexis, coll. « Manuel », 2019, nos 330 et s. Cela étant, la répression de la tentative (C. pén., art. 226-5) atténue la portée de cette précision.

(5) V. infra.

(6) Dans son « chapeau », la Cour de cassation ne renvoie qu'à la confidentialité des propos, sans doute pour se rapprocher des faits d'espèce.

(7) Crim. 12 avr. 2005, no 04-85.637, D. 2005. 1885 ; Just. & cass. 2006. 359, rapp. D. Guirimand ; RSC 2005. 845, obs. Y. Mayaud ; solution similaire en matière civile, v. par ex., Civ. 1re, 15 janv. 2015, no 13-25.634, AJDA 2015. 556 ; D. 2015. 207 ; ibid. 2016. 277, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2015. 351, obs. J. Hauser .

(8) CEDH, 2e sect., 20 déc. 2005, no 71611/01, Wisse c/ France, § 29, D. 2006. 764, note D. Roets ; AJ pénal 2006. 128, obs. J.-P. Céré ; RSC 2006. 423, obs. P. Poncela ; ibid. 662, chron. F. Massias ; ibid. 2007. 607, obs. J. Buisson.

(9) E. Dreyer, Droit de la communication, LexisNexis, coll. « Manuel », 2018, no 1669.

(10) J.-Cl. Communication, v° Protection pénale de la vie privée (C. pén., art. 226-1 et 226-2), par G. Beaussonie, fasc. 56, 2016, no 25.

(11) Crim. 15 févr. 2011, no 10-82.808, D. 2012. 765, obs. E. Dreyer.

(12) V. not., Crim. 28 nov. 2006, no 06-81.200.

(13) V. Crim. 16 févr. 2010, no 09-81.492, pour des jurés ayant été filmés dans une salle de la cour d'assises où ils s'étaient retirés pour délibérer (caractérisation d'un lieu privé), D. 2010. 768, obs. S. Lavric ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; ibid. 2011. 780, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2010. 340, obs. C. Duparc .

(14) Comp., TGI Paris, 23 oct. 1986, Gaz. Pal. 1987. 1. 21 : un lieu de détention (prison), dans lequel par définition, il est interdit d'entrer et dont on ne peut sortir sans une autorisation très particulière et strictement limitée, est un lieu privé.

(15) E. Dreyer, Droit de la communication, op. cit., no 1665.

(16) CEDH, 3e sect., 17 juill. 2003, no 63737/00, Perry c/ R.U., RSC 2004. 441, obs. F. Massias.

(17) L'application de l'art. 226-1 c. pén. à la garde à vue posera, à terme, la question de l'exigence du consentement lorsque les enregistrements sont obligatoires (v. par ex., en matière criminelle, C. pr. pén., art. 64-1).

(18) C. pén., art. 226-6.

(19) Crim. 4 mars 1997, no 96-84.773, D. 1997. 88 ; RSC 1997. 669, obs. J.-P. Dintilhac.

(20) G. Beaussonie, fasc. préc., no 71.

(21) X. Pin, Le consentement en matière pénale, préf. P. Maistre du Chambon, LGDJ, 2002.

(22) J.-B. Perrier, La transaction en matière pénale, préf. S. Cimamonti, LGDJ, 2014.