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Accueil > Droit d'auteur > L’article 17 de la directive Droit d’auteur devra être transposé via une ordonnance dans les six mois - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


21/07/2020


L’article 17 de la directive Droit d’auteur devra être transposé via une ordonnance dans les six mois



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La transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur se fera, comme pour la directive SMA, par voie d’ordonnance. Le projet de loi « Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière » (DDADUE), adopté le 8 juillet en première lecture au Sénat, habilite le Gouvernement, dans son article 24 bis, à prendre par ordonnance des « dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, en procédant aux mesures d’adaptation et ...
 
21 juillet 2020 - Légipresse N°384
402 mots