L’article 17 de la directive Droit d’auteur devra être transposé via une ordonnance dans les six mois

La transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur se fera, comme pour la directive SMA, par voie d’ordonnance. Le projet de loi « Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière » (DDADUE), adopté le 8 juillet en première lecture au Sénat, habilite le Gouvernement, dans son article 24 bis, à prendre par ordonnance des « dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle, en procédant aux mesures d’adaptation et ...