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Accueil > Marques > Le Conseil d’Etat autorise l’utilisation par une commune de la marque « Let’s Grau » à des fins publicitaires - Marques

Marques
/ Jurisprudence


25/08/2020


Le Conseil d’Etat autorise l’utilisation par une commune de la marque « Let’s Grau » à des fins publicitaires



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La commune du Grau-du-Roi, située dans le Gard, a enregistré en mars 2016 la marque « Let's Grau », à l'INPI, en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique. Une association de défense de la langue française avait demandé au maire de ladite commune de renoncer à l’emploi de cette marque comportant un terme anglais, mais n’avait pas obtenu gain de cause. L’association a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation, pour excès de ...
Conseil d'Etat, (5e et 6e ch. réunies), 22 juillet 2020, L’association Francophonie Avenir c/ Commune du Grau-du-Roi
 
25 août 2020 - Légipresse N°385
415 mots
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