Évaluation du préjudice causé par des pratiques commerciales trompeuses

Une société spécialisée dans la fabrication d’objets en cristal basée en Moselle reprochait à une société concurrente de se rendre coupable de pratiques commerciales trompeuses. Elle exposait que cette dernière présentait dans ses catalogues des produits en verre, en cristallin ou luxion mélangés à des produits en cristal en laissant croire que l’ensemble serait en cristal, les présentait comme étant « made in France » alors qu’ils étaient fabriqués hors de l’hexagone ...