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Accueil > Droit économique des médias > Le Conseil d’Etat confirme la décision de la CPPAP refusant de reconnaître à la revue Que choisir la qualification de publication d'information politique et générale - Droit économique des médias

Aide de l'etat à la presse
/ Jurisprudence


08/10/2020


Le Conseil d’Etat confirme la décision de la CPPAP refusant de reconnaître à la revue Que choisir la qualification de publication d'information politique et générale



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La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé, en 2015, d'accorder à la revue mensuelle Que choisir, la qualification de publication d'information politique et générale. L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 dispose que cette commission « est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une ...
Conseil d'Etat, 5 octobre 2020, UFC-Que Choisir
 
8 octobre 2020 - Légipresse N°386
475 mots