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Accueil > Communications électroniques > La loi visant à protéger les enfants « influenceurs » a été publiée - Communications électroniques

Communication numérique
/ Flash


12/10/2020


La loi visant à protéger les enfants « influenceurs » a été publiée



 

La loi du 19 octobre 2020 « visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne » a été publiée au Journal officiel. Les députés avaient définitivement adopté, le 6 octobre dernier, la proposition de loi. Déposée le 17 décembre 2019 par le député LREM Bruno Studer, elle avait été votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2020 puis par le Sénat le 25 juin.

Le texte encadre les pratiques des enfants « influenceurs » ou « youtubeurs » qui se développent depuis plusieurs années sur les plateformes en ligne telles que YouTube, Instagram, Tik Tok ou encore Twitch. Il permet de mettre en place un cadre légal qui fasse prévaloir l’intérêt de l’enfant.

Lorsque l'activité des enfants influenceurs est considérée comme un travail, ces derniers bénéficieront de règles protectrices applicables aux enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. Les parents devront demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration. Ils devront placer une partie des revenus perçus par leur enfant à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. Des sanctions seront prévues pour les parents qui garderaient l'argent à leur profit.

Pour éviter que les enfants, dont l’activité ne relèverait pas du droit du travail, ne bénéficient d’aucune protection, le texte prévoit une obligation pour les parents d’effectuer une déclaration, au-delà de certains seuils de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. En l'absence d'autorisation, d'agrément ou de déclaration par les parents, l'administration pourra saisir le juge des référés.

Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos sont responsabilisées. Elles seront incitées à adopter des chartes afin notamment de favoriser l'information et la sensibilisation des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée. Le CSA devra promouvoir la signature de ces chartes auprès des plateformes, et publier un « bilan » de leur application et leur effectivité.

Le texte ouvre enfin un droit à l'oubli numérique, prévu par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Sur demande directe des mineurs, les plateformes de vidéos seront obligées de retirer leurs vidéos. Le consentement des parents ne sera pas exigé.

L’ensemble de ces mesures sera applicable dans les six mois de la publication du texte, en avril 2021.

12 octobre 2020 - Légipresse N°386
474 mots
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