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Communication numérique
/ Flash


12/10/2020


La loi visant à protéger les enfants « influenceurs » a été publiée



 

La loi du 19 octobre 2020 « visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne » a été publiée au Journal officiel. Les députés avaient définitivement adopté, le 6 octobre dernier, la proposition de loi. Déposée le 17 décembre 2019 par le député LREM Bruno Studer, elle avait été votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2020 puis par le Sénat le 25 juin.

L'activité des enfants de moins de seize ans dont l'image est diffusée sur les plateformes de vidéos en ligne est dorénavant réglementée. Ce phénomène constitue souvent un enjeu économique non négligeable, que ce soit pour les familles des enfants, qui en retirent parfois un revenu important, ou pour les marques, qui voient dans ces vidéos une nouvelle opportunité publicitaire. Or, ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne faisaient jusqu'à cette loi l'objet d'aucun encadrement légal. Les enfants « influenceurs » dont l'activité est considérée comme un travail, bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité (C. trav., art. L. 7124-1 et s.). Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration. Ils sont informés des droits de l'enfant et sensibilisés sur les conséquences de l'exposition de l'image des enfants sur internet. Les parents ont également une nouvelle obligation financière : une partie des revenus perçus par leur enfant doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur majorité ou leur émancipation, comme c'est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l'argent à leur profit.

Lorsque l'activité des enfants « influenceurs » ne relève pas d'une relation de travail (hors des cas mentionnés à l'art. L. 7124-1 c. trav.), une protection est également prévue. Une déclaration doit être faite, au-delà de certains seuils (qui seront déterminés par décret) de durée ou de nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion. Les parents sont également sensibilisés et doivent consigner une part des revenus de leur enfant à la Caisse des dépôts et consignations. En l'absence d'autorisation, d'agrément ou de déclaration, l'administration peut saisir le juge des référés (nouv. art. 6-2 de la LCEN du 21 juin 2004). La loi vient en outre responsabiliser les annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants.

Par ailleurs, les plateformes de partage de vidéos sont incitées à adopter des chartes, notamment pour favoriser l'information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridique. Le CSA est chargé de promouvoir la signature de ces chartes (nouv. art. 15-1 de la loi du 30 sept. 1986). Enfin, le texte ouvre explicitement aux mineurs le droit à l'effacement ou à l'oubli, prévu par l'article 15-1 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Sur demande directe des enfants, les plateformes doivent retirer leurs vidéos. Le consentement des parents n'est pas exigé. Toutes ces mesures entreront en vigueur six mois après la publication de la loi, soit en avril 2021.

12 octobre 2020 - Légipresse N°386
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