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Accueil > Infractions de presse > La CNCDH rend son avis sur la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Flash


20/10/2020


La CNCDH rend son avis sur la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d'alerte



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La France doit transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive relative aux lanceurs d’alerte adoptée le 7 octobre 2019. Alors que le gouvernement a débuté ses travaux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis dans lequel elle appelle le gouvernement à transposer la directive européenne a maxima, pour renforcer le dispositif mis en place par la loi Sapin II. La CNCDH estime que le régime de protection adopté en 2016 ne permet pas de ...
 
20 octobre 2020 - Légipresse N°386
253 mots
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