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Accueil > Marques > Enregistrement d’une marque à l'INPI par une personne agissant pour le compte d’une société en cours de formation - Marques

Marques
/ Jurisprudence


12/11/2020


Enregistrement d’une marque à l'INPI par une personne agissant pour le compte d’une société en cours de formation



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La requérante expose avoir enregistré en 2011, agissant pour le compte de sa société Dousè Péyi en cours de formation, la marque du même nom, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Quelques mois plus tard, la société Sérénade des saveurs a déposé à l'INPI la marque « Doucè Peyi » qui a été enregistrée pour des produits et services similaires. La requérante l'a assignée en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La société ...
Cour de cassation, (ch. com.), 14 octobre 2020, Mme T.
 
12 novembre 2020 - Légipresse N°387
371 mots