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Accueil > Droit d'auteur > Articulation entre action en contrefaçon de droits d’auteur et action en concurrence déloyale - Droit d'auteur

Parasitisme
/ Jurisprudence


13/11/2020


Articulation entre action en contrefaçon de droits d’auteur et action en concurrence déloyale



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Un designer a créé, au début des années 1980, une applique destinée à éclairer des tableaux dont il a confié l'exploitation commerciale à la société Betec Licht. Ceux-ci ont constaté qu’un célèbre l'Hôtel situé à Cannes utilisait des appliques similaires, acquises auprès d’une société française de vente de luminaires. Ils ont formé une action en contrefaçon de droits d'auteur, concurrence déloyale et parasitisme. La cour d’appel a rejeté les demandes. Les ...
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 7 octobre 2020, Sté B. et a.
 
13 novembre 2020 - Légipresse N°387
309 mots
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