Mise en œuvre du « Parquet numérique » prévu par la loi Avia

Parmi les rares mesures non censurées par le Conseil constitutionnel de la loi de lutte contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, du 24 juin 2020, figure la création d’un « parquet numérique ». L’objectif était de créer un pôle spécialisé permettant de centraliser et de simplifier le dépôt de plainte pour apporter une réponse judiciaire efficace face aux messages de haine en ligne. Le décret pris en application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de l’article 10 de la loi Avia, est paru au Journal Officiel du 26 novembre. Le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet, lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une plainte en ligne, et qu’elles ont été commises sur le territoire français. Le décret précise que cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes.

Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, a cependant annoncé souhaiter aller plus loin, de façon à ce que la juridiction spécialisée puisse couvrir un champ plus large que celui prévu par la loi Avia, et traiter « en temps réel » toutes les menaces et faits constitutifs de discours de haine sur internet.

Dans cette optique, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a adressé, le 24 novembre, une circulaire à destination des procureurs généraux et procureurs des tribunaux judiciaires précisant le champ de compétence et les critères de saisine de ce pôle spécialisé. Sont visées les infractions, commises sur internet, de provocation directe non suivie d’effet à la commission d’un crime ou d’un délit (article 24  alinéas 1 et 2 de la loi de 1881), les délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (article 24 alinéas 7 et 8), d’injure publique et de diffamation publique en raison de l’origine, de la race, de la religion, du sexe ou de l’orientation sexuelle, ainsi que le harcèlement moral lorsque les messages comportent des éléments permettant de retenir une circonstance aggravante (origine, race, religion de la victime). Les critères de saisine du parquet de Paris seront axés sur la complexité de la procédure, résultant de la technicité de l’enquête, ainsi que le fort trouble à l’ordre public engendré par les faits, notamment le retentissement médiatique, ou la sensibilité de l’affaire.

Ledit pôle spécialisé travaillera en étroite collaboration avec la plateforme de signalement Pharos. La difficulté est notamment de contrer les méthodes utilisées par les cybercriminels, qui utilisent des comptes et adresses multiples. Or le parquet de Paris dispose d’une section dédiée à la cybercriminalité, qui connaît ces difficultés et est déjà en lien avec Pharos pour tracer les auteurs de ces infractions. Ce pôle spécialisé devrait être mis en place dès le 4 janvier 2021.