Les poursuites en diffamation envers un corps constitué doivent être précédées d’une délibération prise en assemble générale

Une habitante de Lamballe était poursuivie pour avoir distribué des tracts dans les commerces de la ville, dénonçant les conditions de placement de ses enfants par l’Aide social à l’enfance, gérée par le département des Côtes-d’Armor. Elle critiquait en particulier les foyers départementaux, affirmant que ses filles étaient victimes de sévices et de violences. Le département visé a fait citer l’auteure des tracts devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation ...