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Accueil > Infractions de presse > Droit d’accès à des informations d’intérêt général dans le domaine de la santé : le verrou du secret des affaires - Infractions de presse

Secret des affaires
/ Cours et tribunaux


09/02/2021


Droit d’accès à des informations d’intérêt général dans le domaine de la santé : le verrou du secret des affaires



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Saisi d'un recours du Monde, à la suite d'un refus de communication de documents administratifs et d'un avis défavorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), dans l'affaire des Implant files, le tribunal administratif fait la distinction entre, d'une part les dispositifs certifiés et déjà mis sur le marché, d'autre part les dispositifs non encore mis sur le marché, qui relèveraient quant à eux du secret des affaires. Il juge que le refus opposé à la demande de communication, en tant qu'elle porte sur la liste des dispositifs médicaux n'ayant pas obtenu le marquage « CE » et sur la liste de ceux qui, bien que l'ayant obtenu, ne sont pas encore commercialisés, constitue une ingérence nécessaire et proportionnée, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la protection des informations confidentielles en cause. Leur communication serait en effet de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales et industrielles des fabricants concernés en révélant leur intention de commercialiser à l'avenir un tel dispositif.

Quand le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires a été publié, on s'est inquiété de l'imminence des contentieux dans le champ de la liberté d'informer(1). La première affaire signalée sur le sujet est atypique mais très révélatrice des enjeux : pas une procédure bâillon contre un organe de presse devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, mais un recours du Monde devant le Tribunal administratif de Paris, à la suite d'un refus ...
Tribunal administratif, Paris, 15 octobre 2020, Sté éditrice du Monde et Mme S. H.
Renaud Le Gunehec
Avocat au Barreau de Paris - Normand et associés
 
9 février 2021 - Légipresse N°389
4630 mots