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Accueil > Droits de la personnalité > La cour d’appel ordonne à la sœur d’Adama Traoré de supprimer des messages postés sur Facebook portant atteinte à la présomption d’innocence - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


04/03/2021


La cour d’appel ordonne à la sœur d’Adama Traoré de supprimer des messages postés sur Facebook portant atteinte à la présomption d’innocence



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Assa Traoré, sœur du jeune Adama décédé en juillet 2016 lors d'une interpellation, a publié une série de messages entre septembre et novembre 2019 sur le compte Facebook « La vérité pour Adama ». Elle y accusait les trois gendarmes ayant interpellé son frère d'être responsable de sa mort, tout en dévoilant leur identité. Soutenant que ces publications ont porté atteinte à leur droit à la présomption d’innocence, les gendarmes visés ont fait assigner l’intéressée devant ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 - ch. 8), 26 février 2021, MM.X c/ A. Traoré
 
4 mars 2021 - Légipresse N°391
751 mots