Incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par la technique de la transclusion, mesures de restrictions et autorisation du titulaire de droits d’auteur

Une demande de question préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société de gestion collective de droits d’auteur dans le domaine des arts visuels en Allemagne, à une fondation allemande du patrimoine culturel (VDK), au sujet du refus de la première de conclure avec la fondation un contrat de licence d’utilisation de son catalogue d’œuvres sans l’inclusion d’une disposition obligeant cette dernière, en tant que preneur de licence, de mettre en ...