Exigence de notification au ministère public de la citation à la requête du plaignant et article 53 de la loi sur la presse

Une société de production d’électricité a fait citer le 31 août 2018 la directrice de la publication d’un site internet sur lequel a été mis en ligne un tract la critiquant, ainsi que l’association de défense de l’environnement éditrice du site, pour y répondre, en qualité d’auteur et de civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un particulier. A l’audience de fixation, le ministère public a soulevé la nullité de la citation sur le fondement des ...