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Accueil > Infractions de presse > A peine adoptée, la proposition de loi « Sécurité globale » a été déférée au Conseil constitutionnel - Infractions de presse

Infractions de presse
/ Flash


26/04/2021


A peine adoptée, la proposition de loi « Sécurité globale » a été déférée au Conseil constitutionnel



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La proposition de loi dite « Sécurité globale », devenue « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés » a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale le 15 avril 2021. Lors de son examen au Sénat en mars dernier, l’article 24 créant un délit de « provocation à l’identification » des membres des forces de l’ordre, qui cristallisait les critiques, a été réécrit. Les nouvelles dispositions doivent être inscrites non plus dans la ...
 
26 avril 2021 - Légipresse N°392
510 mots