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Accueil > Audiovisuel > Le Conseil d’Etat rejette la demande de Canal Plus de suspendre la possibilité pour le gouvernement de fixer, à compter du 1er avril 2021, par voie de décret, la chronologie des médias - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


27/04/2021


Le Conseil d’Etat rejette la demande de Canal Plus de suspendre la possibilité pour le gouvernement de fixer, à compter du 1er avril 2021, par voie de décret, la chronologie des médias



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Canal Plus demandait en référé la suspension de l’exécution de l’article 28 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive Services de médias audiovisuels, ainsi que de son décret d’application du 26 janvier 2021, qui donnent au pouvoir réglementaire la compétence de fixer, à compter du 1er avril, la chronologie des médias. La société d’édition Canal Plus soutient notamment que depuis l’automne 2020, les plateformes SMAD (telles Netflix, ...
Conseil d'Etat, (ord réf.), 31 mars 2021, Société d'Edition Canal Plus
 
27 avril 2021 - Légipresse N°392
812 mots