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Accueil > Infractions de presse > Une cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier - Infractions de presse

Procédure
/ Jurisprudence


27/04/2021


Une cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce dernier



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La directrice de publication d’un journal régional a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel à la requête de la compagnie aérienne Air Austral, son dirigeant et deux avocats, du chef de diffamation envers un particulier en raison de plusieurs passages contenus dans un article leur imputant des faits d’escroquerie au jugement. Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable, la condamnant à 3 000 euros d’amende. La cour d'appel, saisie d’un appel ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 mars 2021, Mme Carole C.
 
27 avril 2021 - Légipresse N°393
254 mots