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Accueil > Infractions de presse > Condamnation pour diffamation d’un particulier demandant l’arrêt de l’installation des compteurs Linky - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


07/05/2021


Condamnation pour diffamation d’un particulier demandant l’arrêt de l’installation des compteurs Linky



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La société de distribution d’électricité Enedis a constaté en mars 2018 qu’était mis en ligne sur le blog d’un particulier un article intitulé « le compteur Linky fait son premier mort » renvoyant à une publication dans l’Est Républicain indiquant qu’un homme avait été retrouvé mort après qu’un incendie s’est déclenché dans son appartement. L’article rédigé sous cette publication de presse expliquait qu’ « un coup d’arrêt urgent » devait être mis ...
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch.), 28 janvier 2021, SA Enedis c/ Stéphane L.
 
7 mai 2021 - Légipresse N°393
560 mots